AVIS DE MISE A DISPOSITION
DU PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU POS
Vu le Code de l’Urbanisme, article L 123-13 et R 123-20-2 notamment ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2010 acceptant cette modification simplifiée du POS ;
Vu l’arrêté municipal en date du 12 mars 2010 de mise en œuvre de la modification simplifiée du POS ;
Projet de modification simplifiée du POS;
Monsieur Le Maire informe qu’une mise à disposition du public relative au projet de modification simplifiée du Plan d’Occupation des Sols de la Commune de MERVILLER sera ouverte du jeudi 1er Avril 2010 au lundi 03 mai 2010 inclus.
Ce projet de modification simplifiée porte sur la suppression des règles qui auraient pour objet ou pour effet d’interdire l’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter les émissions de gaz à effet de serre, ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales.
Le dossier de projet de modification simplifiée du POS et l’exposé de ses motifs (consultables sur le site Internet : www.merviller.mairie.com) seront mis à disposition du public comme suit :
- Lieu : Mairie de MERVILLER
- Adresse : 14 rue de Montigny – 54120 MERVILLER
- Horaires : Les mardis de 14H à 18H et les vendredis de 9H à 12H pendant la durée de l’enquête publique.
Des registres permettant au public de consigner ses observations seront ouverts à la Mairie de MERVILLER.
Le Maire,
DEMANGE J-Luc,
MODIFICATION SIMPLIFIEE DU POS DE LA COMMUNE DE MERVILLER
Objet de la modification :
- Supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d’interdire l’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter les émissions de gaz à effet de serre, ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales.
Article L123-13, alinéa 7, du code de l’urbanisme
| ZONES URBAINES | ZONES NATURELLES |
| L’article 11.2.1 est complété par : L’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable est autorisée sur les toitures. La pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales est également autorisée. Pas de modification. Pas de modification. | Ajout du paragraphe suivant à l’article 11 : L’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable est autorisée sur les toitures. La pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales est également autorisée. Ajout du paragraphe suivant à l’article 11 : L’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable est autorisée sur les toitures. La pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales est également autorisée. Ajout du paragraphe suivant à l’article 11 : L’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable est autorisée sur les toitures. La pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales est également autorisée. Ajout du paragraphe suivant à l’article 11 : L’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable est autorisée sur les toitures. La pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales est également autorisée. Pas de modification. Pas de modification. Pas de modification. |